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RÈGLEMENTATION
Film teinté auto. Les niveaux de teintes que vous pouvez installer sur votre véhicule.
1 : Interdiction de poser du film
2 : Un bandeau pare-soleil de maximum 12 cm de haut
3 : Film incolore afin de ne pas gêner la visibilité du conducteur vers l’extérieur.
4 : Onyx Clair : souligne les lignes du véhicule, léger arrêt de la chaleur et de la luminosité.
Onyx Médium : souligne les lignes du véhicule, bon arrêt de la chaleur et de la luminosité.
Onyx Foncé : masque l’intérieur du véhicule, bon arrêt de la chaleur, bloque fortement la luminosité.
Qu'est ce que la TLV ?
TLV signifie Transmission de Lumière Visible, soit le pourcentage de luminosité que laisse passer un film pour vitrage.
Plus le niveau de TLV est important, plus le film laisse passer de la lumière, et permet donc une grande transparence.
A contrario, plus la TLV est faible moins le film laisse passer de la lumière. Des niveaux de TLV inférieurs à 35 % obscurcissent le vitrage, et diminuent la visibilité, surtout de nuit, donc la transparence du vitrage.
Différents niveaux de TLV :
La pose des films pour vitrage
Réglementation vitres teintées
Vitres téintées auto
Les techniciens assureront la pose du film choisi dans le respect des normes et de la charte de qualité Confort Glass. Bénéficiez du prêt d’un véhicule de courtoisie, l’un des avantages Confort Glass.
Conformité des films et garantie
Réglementation vitres teintées automobile
Film teinté auto
Un certificat de garantie vous sera remis, sur lequel figurera la TLV finale des vitrages avant (vitre + film).
Vous avez des questions ? Vous souhaitez savoir si vous êtes en conformité ou poser des films pour teinter vos vitres ?
Nous sommes là pour répondre à vos questions et vous proposer nos services. Soit au centre Confort Glass ou contactez-vous par téléphone au 04 78 08 48 08 ou via le formulaire de contact.
Que dit la loi sur les vitres teintées ?
Réglementation vitres teintées
Actuellement, aucune loi en France ne réglemente les vitres teintées. Mais il est raisonnable de prendre quelques précautions de bon sens.
A chacun d’en tenir compte et, en tant que professionnel nous nous devons de vous les rappeler. Les modifications apportées sur un véhicule sont sous la responsabilité de son conducteur ou de son propriétaire.
Pour les vitres latérales avant
La teinte Onyx Moyen est conseillée et représente un bon compromis entre protection thermique, anti-éblouissement et sécurité.
En cas de forte luminosité par l’avant, vous pourrez être gêné par les reflets de votre tableau de bord sur les vitres, et plus spécialement au niveau des rétroviseurs.
De plus, la teinte Onyx Foncé est plus ou moins « appréciée » des forces de l’ordre qui ne distinguent plus les occupants du véhicule et peuvent estimer que trop foncé rend la conduite dangereuse.
Pour les vitres latérales arrière et la lunette
Toutes les teintes sont autorisées à condition que le véhicule possède un rétroviseur extérieur de chaque coté.
Le pare-brise ne doit pas être teinté
Seul est autorisé un bandeau haut ne devant pas dépasser 10cm de hauteur.
Les films réfléchissants
Brillants or, argent, bleu, vert… sont interdits sur toutes les vitres car ils éblouissent les conducteurs qui vous croisent ou vous suivent.
Textes juridiques sur le traitement des vitres
Réglementation vitres teintées
Article R.72 Article R.72
Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
Le ministre de l’équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d’application du présent Article.
Article R.73 Article R.73
Toutes les vitres, y compris celles du pare brise, doivent être en substance transparente telle que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible.
Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion. Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante.
Aussi ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable des couleurs.
En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. Le ministre de l’équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d’application du présent Article.
Il détermine notamment les conditions d’homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.
Article R316- Article R316-1
Concernant les véhicules à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics.
Le ministre des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent Article.
Le fait de convenir aux dispositions du présent Article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article R316- Article R316-3
Toutes les vitres doivent être en substance transparentes tel que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible.
Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion. Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante.
Mais aussi ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs.
En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modal tés d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Jurisprudence
Les derniers jugements rendus laissent apparaître qu’aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres.
Autrement dit, les vitres teintées sont autorisées, sauf sur le pare-brise.
1°- Certains policiers ou gendarmes verbalisent les vitres teintées en indiquant que le collage teinté n’est pas autorisé.
* Mais, bien entendu, ils ne se basent que sur une circulaire ministérielle qui interprète seulement le Code de la route à partir de son Article R.316-1, en estimant que ‘’tout collage est interdit’’. Cette interprétation n’a aucune force de loi.
2°- D’autres agents estiment que les vitres teintées nuisent à la visibilité du conducteur : Article R.316-1.
* Bien qu’effectivement plus ou moins assombrissantes suivant les références, les teintes ne modifient ni les couleurs ni les formes des objets vus à travers les vitres ainsi équipées.
Il faudrait, sinon, interdire le port des lunettes teintées !!!
* En fait, ce qui rend certains représentants de la loi réfractaires aux vitres teintées, c’est de ne pas voir dans l’habitacle et de ne plus apercevoir, par exemple, le non-port de la ceinture de sécurité.
* Mais les tribunaux, pour la plupart, ont refusé de s’engager dans cette voie en relaxant, dans la plupart des cas, les automobilistes verbalisés au sujet des vitres teintées.
Ils s’appuient en effet sur ce que stipule le Code de la route quant au champ de visibilité du conducteur. Celui-ci doit être suffisant vers l’avant, conducteur vers la droite et vers la gauche – donc la visibilité de l’intérieur vers l’extérieur et non pas l’inverse.
* En outre, on ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées.
Au contraire, cela permettra une meilleure protection contre l’éblouissement, la chaleur, contre le vol ou contre le bris de glace. En cas d’accident, les vitres teintées filmées vous protègent.
3°- En matière d’homologation ou de conformité et dans le cas d’une verbalisation se référant à l’Article R.316-3.
La simple application d’un film teinté (bénéficiant qui plus est d’une certification européenne) sur la face intérieure d’une vitre d’origine homologuée constructeur, ne saurait lui ôter son caractère homologué.
En cas de répression abusive, l’automobiliste peut répondre que :
> Premièrement, il n’y a pas de texte de Loi qui interdise formellement les vitres teintées.
> Deuxièmement, afin de prouver immédiatement qu’il n’y a pas transgression des règles édictées par le Code de la route au sujet des vitres teintées.
Il peut même éventuellement être proposé au représentant des forces de l’ordre de vérifier le point 2 en s’installant directement derrière le volant.
> Troisièmement, on peut souligner qu’à Montpellier, Grenoble, Paris… les juges ont donné raison aux automobilistes équipés de vitres teintées.
Si le PV est dressé, les jurisprudences à l’appui suffisent, dans 95% des cas, à faire cesser les poursuites contre les vitres teintées.
> Quatrièmement, l’utilisation de véhicule équipé de film teinté foncé sur les vitres avant peut-être répréhensible.
NOS POINTS FORTS
Depuis plusieurs années, nos équipes mettent tout en oeuvre pour vous accompagner et garantir un travail rigoureux et technique.
Nous répondrons parfaitement à vos attentes, depuis plusieurs années, nous nous efforçons d’assurer un travail de qualité.
L’efficacité et le traitement dans de cours délais de vos demandes ainsi qu’un travail rapide et efficace assurent une prestation premium.
Nos techniciens sont formés et diplômés, ils suivent des formations constantes en lien avec les dernières technologies de pose.
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